263 et suivants du Code de procédure civile, qu' en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu' il pourra s' adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge

450 du code de procédure civile

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, sur le fondement de l'article 16-11 du Code civil, rejeté la demande d'expertise biologique et sanguine ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE par arrêt du 28 mars 2000

- En se fondant sur un tel élément, étranger à toute procédure juridictionnelle et en dehors des cas limitativement énumérés par l’article 16-11 du code civil, le préfet excède manifestement sa compétence

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... n'avaient pas conscience de la nullité édictée par l'article 1596 du code civil, la cour

310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants du code civil, Avant droit au fond, - ordonner une expertise par empreinte génétique de Mme [M] [N], [I] [N] et de M.

16-11 du code civil, 145 et 425 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel recevable en la forme et bien fondé, - constater que la procédure n'a pas été dénoncée au Ministère Public en première

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

802-2 du code de procédure pénale, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 10.

Il soutient que : - il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner des mesures d’expertise biologique sur le fondement de l’article 16-11 du code civil ; - les autres moyens soulevés par M.

117 du code de procédure civile. 11.

articles 332 et suivants du code civil : déclarer recevable l’action en contestation de paternité engagée par Mme [P] [R] à l’encontre de M.

16-11 du code civil alors que, si ce texte exclut la recherche génétique sur une personne décédée, sauf accord de son vivant, il n'exclut pas la possibilité d'un examen génétique avec un ascendant de