244 bis A du code général des impôts ".

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

de la société Rockwell ; qu'en écartant d'emblée comme "dénuées d'intérêt" ou "totalement vaines" ces offres de preuve dont la pertinence avait été reconnue par les premiers juges, la cour d'appel a violé

1609 H du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts ".

Considérant que l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 39 de la loi du 16 août 2012, est applicable au litige dont est saisi le tribunal

Considérant, en revanche, qu'aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : " La contribution portant sur les revenus mentionnés

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts "le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de

1600-0 N du code général des impôts, versée au titre de l'année 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue

Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

Par une proposition de rectification du 31 août 2017, l'administration a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609

244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue

En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

X... de LAMBERT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Christian de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Jacques de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, (Gironde), 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mlle Hélène de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux