Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe

fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception

161-1-1 dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 1° L'exonération

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

combinées des articles 182, 1671 et 1679 bis du code général des impôts, applicables en l'espèce, l'impôt sur le revenu établi en vertu des dispositions précitées de l'article 4 bis du code est mis à

grande instance de Nîmes sur le fondement des articles 1674 du code civil et suivants.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

L. 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.

de grande instance de Grenoble a rejeté le recours en annulation des opérations de visites et saisies effectuées le 26 juin 1987 par des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

1641 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

126 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 146 de l'annexe IV du Code général des impôts définissant les maisons de jeux et imposant une obligation de déclaration d'existence sur le

Vu l'article 726 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, et l'article 578 du code civil : 5.

spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été

du code général des impôts et des prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641 du même code, est réduite du dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu pour mettre hors de cause la société