prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes

: CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 1736, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE, POUR L'ADMINISTRATION FISCALE

156 II 1 BIS ET 156 II 7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION A DEMANDE A M.

1733 du code, les impositions auxquelles M.

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

Mme Z... qui les a refusés et fermeture des scellés D 1732 à D 1738 ; qu'aucun de ces actes ne constitue un nouvel acte d'instruction au sens des articles 81 et 175 du Code de procédure pénale, n'étant

également à bon doit, en application des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts, appliquer la majoration de 5 % qu'elles prévoient. 8.

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant

des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur

1 730 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts.

in idem ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : - elle

, MAIS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT PROPRE AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE L'ARTICLE 102 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNANT LA REMISE

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

2 du jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Wolseley Centers France de l'amende de 5 % prévue par l'article 1734 bis du code général des

1734 bis du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

" ; Mais considérant qu'en jugeant que ce paragraphe ne comportait aucune interprétation formelle du III de l'article 44 bis du code général des impôts permettant de regarder l'entreprise de M.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.