D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement

dû et le montant des intérêts de retard, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

les contribuables défaillants (article 1728 du Code général des impôts), la simple défaillance ne pouvait servir de base à la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie prévue à l'article L. 16

prévus par l'article 1728 du code général des impôts, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; que ces intérêts n'ont pas le caractère d'une sanction fiscale dont la motivation doive, en application

1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1733 du code, les impositions auxquelles M.

X... était passible, en vertu de l'article 1768 du code général des impôts, à appliquer le taux de 33 1/3 % prévu par le II de l'article 182 B du même code, au montant, augmenté de 33 1/3 %, des sommes

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

1728 du code civil, et 266 et 278 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant retenu que le prix du loyer était un élément déterminant du consentement des parties et souverainement retenu

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 8 juillet 1987 : "

sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5.

général des impôts lui étaient applicables et qu'il était tenu de produire la déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.