En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1738 du code général des impôts : 4.

1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1738 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LE SIEUR Y...

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de la pénalité infligée sur le fondement de l'article 1738 du code général des impôts, qui a été dégrevée le 29 janvier 2019.

1738 du code général des impôts par une amende, cette formalité n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la réclamation ; - elle justifie, par les factures qu'elle produit, de l'existence et

1728 du code général des impôts n'est pas justifiée alors que l'opération a été effectivement soumise à la TVA française en application de l'article 283-2 du code général des impôts, le redevable ayant

de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Cependant, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de retard prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts et les intérêts de retard dont ils sont assortis ; que les majorations et intérêts de retard dont l'administration poursuit le recouvrement

les avis de mise en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif

X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, en matière d'impôts directs, les décisions rendues par l'Administration sur les réclamations

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que pour le recouvrement des intérêts de retard il serait fait application de l'article 1733-1 du Code général des impôts relatif au droit d'enregistrement,

fiscale le montant des pénalités applicables en vertu de l'article 1728 du Code général des impôts ; que l'élément matériel de l'infraction qui résulte incontestablement de l'absence de déclaration n'a

en application de l'article 1740 octies du Code général des Impôts ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que si la remise des pénalités prévue à l'article 1740 octies

de l'article 1740 octies I du code général des impôts ; que leur demande a été rejetée ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'administration fiscale avait, par

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré