1729 du code général des impôts. 3.

de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1729 du Code général des impôts que la majoration de 40 % ne peut être prononcée que si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; qu'il appartient au juge de l'impôt de constater la mauvaise foi ;

1705 et 1709 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

à 3 000 euros d' amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1737 du code général des impôts dans sa rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code, dans sa rédaction

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement

articles 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 800, 802, 851, 1709, 1728, 1729 et 1837 du Code général des impôts, 2, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

1729 et 1731 du code général des impôts, l'administration a appliqué aux impositions supplémentaires mises à la charge du sieur Maire des amendes fiscales aux taux de 60 % pour les périodes du 1er janvier

Madame [G] [M] a fait assigner l'administration devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable

général des impôts avec la SA FID, pour le paiement des impôts fraudés outre les majorations et pénalités y afférentes ; "1 ) alors que l'application combinée des articles 1729 et 1745 du Code général

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général

A la pénalité prévue par l'article 1730 du code général des impôts alors même que, pour ces faits, M.

703 du Code général des impôts ; qu'entre les deux actes, la société s'est livrée à une coupe qualifiée d'abusive aux termes d'un certificat du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt