L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 2 500 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". 18.

homme de l'art, prévue à l'article L. 462-1 du Code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du Code de la construction et de

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir constater

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1376 du Code Civil, 146 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et 23 de la loi du 6 juillet 1989,du décret 87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des

[H] et à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La condamner à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.