1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

1844-14 du code civil. 10.

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

66 du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; alors, encore, qu'en exigeant que leur créance soit suffisamment vraisemblable dans son principe, condition non requise par l'article 1961 du

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

1836 du Code civil, le consentement de ce dernier ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

la demande de nullité de la dénonciation du contrat d'enseigne, laquelle ne tendait donc pas à faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

Par dernières conclusions du 3 février 2017, la SCI La Ferme de la Mare et les époux B... prient la Cour de : - vu les articles 1117, 1134, 1382, 1844-14 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de procédure

[X] [Z], Mme [B] [V] et Mme [S] [H] et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844

L'article 1844-14 du code civil dispose 'Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen, qui est recevable : Vu l'article 1844-14 du code civil ; Attendu

le 30 juin 2014, sa contestation est prescrite en application des dispositions de l'article 1844-14 du code civil, qu'au surplus, les associés ont expressément renoncé de manière irrévocable, aux termes

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

1844-14 du Code civil, lequel commence à courir à compter du jour où la nullité est encourue, de sorte que, s'agissant d'une nullité pour défaut d'affectio societatis, le point de départ du délai se situe

Marie M... et Mme [M] [H] ont demandé à la cour de : Vu l'ordonnance du 17 juin 2022, Vu les assignations, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1844-14 du Code Civil, Vu les

[W] M... et Mme [I] [F] ont demandé à la cour de : Vu l'assignation en date du 02 avril 2021, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'article 1844-14 du Code Civil, À TITRE PRINCIPAL CONFIRMER

724 du Code civil.

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mme E... n'est plus recevable à contester la régularité de cette assemblée, au visa de l'article 1844-14 du code civil précédemment rappelé.