notifie la résiliation, comme le lui permet l'article 2.5.2 qui autorise chacune des deux parties à mettre fin au mandat, en respectant un délai de préavis ; qu'il s'ensuit dans le cas particulier que

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

2.1.2 et 2.1.5 ; selon l'article 2.1.2 : « La compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/3 des désignations.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

, que l'arrêté du 10 février 2023 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, et donc de l'article

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dans le cadre de la procédure d'appel.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 2.1.1 de la zone UFa2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions de l'article

La société [X]'s fait valoir que, par application des dispositions de l'article 2.19.2 des conditions générales, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.

qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.