; le permis attaqué méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UAB 2.1.2

article 2.1.1 mais à l'article 2.3.2 ; le bâtiment A se trouve à moins de 6 mètres des limites séparatives Nord-ouest et Sud-est, il ne pouvait donc excéder une hauteur de 4,50 mètres ; or, sa hauteur

respecte la règle de distance par rapport aux autres bâtiments ; l'article 2.1.1 de ce document et les règles fixées par l'article 2.2.2 PPRIF n'y sont pas mentionnées ; - l'article R.111-2 du code

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

le sous-sol parmi les surfaces de plancher ; - les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 2.2., 2.1.3., 2.1.9. et 2.2.5. du plan local d'urbanisme métropolitain manquent en fait

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

UB 2.1.2 du PLU ; - compte tenu de l’emprise au sol des constructions projetées, les dispositions de l'article UB 2.1.5 du plan local d’urbanisme (PLU) sont méconnues ; - compte tenu des caractéristiques

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

2.1.5) et de restitution des matériels, documents et informations (article 2.1.3) outre une " obligation d'exécution de bonne foi du protocole (2.1.7).

méconnaît les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ; il méconnaît les articles 2.3.1 et 2.3.2 du PLUi ; le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation D1 ;

répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant

Sur l'exception d'illégalité et la méconnaissance des articles 1AUh 2.1.3 et 1AUh 2.1.4 du plan local d'urbanisme : 10.

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -

Ainsi, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

par l’article UC 2.1.1 du règlement écrit du PLU ; - la distance du projet par rapport à la limite de leur propriété méconnaît l’article UC 2.1.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’