En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois, aux termes de l’article 2.1.1.4 du cahier des charges relatif aux conditions d’occupation du domaine public A..., qui a valeur contractuelle conformément à l’article 2 de la convention du 16

entachant l'arrêté au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond.

du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (

du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (

du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (

du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), / La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés

à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - il a été conçu en méconnaissance de l'article 3.2. du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; - l'acte

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement ; - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, en procédant à l'enregistrement de l'installation

d'intervenir en cours d'exécution du marché en fonction des résultats de ces nouvelles études (article 2.2.3.1), ce dernier article précisant que " dans tous les cas, le titulaire ne peut arguer d'une