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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688092
30 octobre 1981
ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE
1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10005
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10395
14 avril 2016
[T] de données confidentielles de la société Marsy Transport Logistics en méconnaissance de ses engagements contractuels, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1221-1 du code du
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
et sérieuse ; Y AJOUTANT CONDAMNER la société GUISNEL THB à payer à Fabrice X... la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Valérie Hanoun, avoué aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200703
3 juillet 2025
1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.
61372377cd5801467740a243
27 juin 2000
par la société Meurice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1644 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que seuls des travaux relatifs à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01049
16 octobre 2024
[F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0e9
25 août 2022
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
1ere Chambre
634f958eb5afe5adfff28a57
18 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b58
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
Code de Procédure Civile .
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278
18 octobre 2017
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° Z 16-21.016
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; En tout état de cause, - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10475
27 novembre 2019
N..., ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
L'article L 1142-17 du code de la santé publique dispose : 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Condamner la société CELA à lui payer une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société
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