Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

[Z] [G] la somme de 2 500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Sas [12] [Localité 6] [7].

prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011

18/07/2025 ARRÊT N°25-212 N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3V MD/CD Décision déférée du 16 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00003) P.

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action

513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution ou, à défaut, le réduire au maximum, - condamner in solidum Mmes [N] et [O] au paiement de la somme 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

215 du Code des douanes communautaires" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour René X... , pris d'une violation des articles 7, 336, 414, 417, 418 du Code des douanes, 485, 591, 593 du Code

, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de

qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention