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432 résultats pour « Article 21N11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’expulsion de Mme B... : L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401884_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400776_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’expulsion de Mme B... : L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 2111-13 du même code : " La propriété des alluvions, relais, atterrissements () qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305673_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-136

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305925_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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TA

5ème Chambre

DTA_2305714_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-19.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315966_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315968_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle