AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400360_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’expulsion de Mme B... : L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique
Source officiellePage 3 sur 22
2ème chambre
DTA_2200204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle