L. 110-3 du Code de commerce ; 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation : que les contrats Faisan II, Soti et Baz 221 étaient mentionnés non seulement dans la note

du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article

exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

R. 512-39-1 du code de l’environnement reprises à l’article R. 512-75-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

L. 761-1 du code de justice administrative.