529, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, se prévaloir de la signification de cette décision faite par l'un d'eux, M.

N'AYANT INVOQUE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPLEANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, A VIOLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ET ALORS

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

qu'un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil"" ; Mais attendu que, sans relever d'office un moyen qui était invoqué dans les conclusions de M.

A... la prescription de son action, l'arrêt attaqué serait en tout état de cause entaché d'une violation des articles 2223 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

d'une part, du 19 janvier 1985 au 3 février 1985, d'autre part ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, relatives à la période du 13 septembre 1984 au 1er novembre 1984 : Vu l'article

6 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

X... étant devenu majeur le 14 décembre 1933 et n'ayant invoqué l'irrégularité de la vente que dans les conclusions du 30 avril 1990, la prescription décennale prévue par l'article 1304 du Code civil,

182 de la loi du 25 janvier 1985 sur lequel Mme Y... dit Berthelot n'entendait pas agir, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;

2221 du code civil).

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, de l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 1382, 2223 et 2262 du Code civil et des articles 7, 9, 10 et 593 du Code

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

X..., et en suppléant d'office le moyen tiré de la prescription, dont la BNP ne se prévalait pas, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; 2 ) que, si les éléments de fait établissant

X... et les Houillères n'ayant pas opposé la prescription, la cour d'appel ne pouvait la relever d'office, sans violer l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu que les Houillères ont opposé la prescription

1382 du Code civil, l'existence de la faute prétendue ; que, devant la cour d'appel, la société Le Crédit Universel a invoqué une faute délictuelle ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office

1351 du code civil, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que le juge n'a la faculté de relever d'office ni la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ni la fin de non-recevoir

1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative au défaut de conformité de la dalle du second sous-sol, l'arrêt retient que, s'il est exact que

2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la SCP Bécheret-Thierry

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.