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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Pôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a071cfbd3050592a141a
6 octobre 2025
L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et
10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
La société anonyme Spie, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
Par suite, la société a saisi le 25 mars 2022 le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-2
DTA_2301442_20250918
La société anonyme Seb, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4d6cdc6046d47068512
26 mai 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
6360c53d3c369c7f74996d33
31 octobre 2022
L.441-10 II du code de commerce à l'article 700 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620
29 juin 2023
121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
être procédé à l'appréciation des éléments d'ordre médical aux regard des prévisions de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même
DTA_2400609_20251125
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
En vertu du 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, pour chacun des biens livrés ou des services
2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f620
7 octobre 2024
..........................540 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 225 euros - Déficit fonctionnel temporaire
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