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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
septembre 2014, la société Henry Johnson Sons And Co Limited n'étant pas visée par l'article 203 dudit code, A titre encore plus subsidiaire : Vu les articles 85, 5.2 du code des douanes communautaire
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
Elle invoque le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail en vertu de l'article 1315 du Code civil, qu'en l'espèce M.
Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
[K] [G] et Mme [S] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 223-22 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil, L. 113-10 du code des assurances, du rapport
Chambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la
68676899dd25744ff781d4df
La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
Le tribunal a constaté que la lettre de réclamation visait l'article 5 en son entier et non pas le seul article 5.3 comme le prétendait MP et Associés et, accueillant les demandes telles que formulées
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300135
9 février 2022
33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110
20 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
janvier 2014, avec capitalisation des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit,
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure.
DTA_2100402_20230127
DTA_2100407_20230127
DTA_2100463_20230127
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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