5.02 et 5.03 de la convention collective, dès lors qu'elle exerçait des fonctions en appui de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227,

En outre, aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

En outre aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9 du Code de Procédure Civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure

9 du Code de Procédure Civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 12 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile.

et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus.

du 7 décembre 2020 conclu entre la société Checkport Sécurité et la SNC Jeu de Paume ; Vu l'article 221-1 du code de commerce ; Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

En application de l'article L. 131-2 du code précité, l'astreinte est provisoire ou définitive.

En premier lieu, l'article L. 227-6 du code de commerce habilite le président des sociétés par actions simplifiées à agir en justice au nom de la société, sauf dispositions statutaires attribuant ce pouvoir

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UCO 5.2 ne peut qu'être écarté. 20.