son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée

Selon les trois premiers alinéas de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

de la transformation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

[K], qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695

sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en tirant comme conséquence de son raisonnement sur l'existence d'une faute grave dont la preuve incombe, il est vrai, à l'employeur, l'absence de cause réelle et

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement

L.3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

mai ne mentionne la vente d'aucun portefeuille, a dénaturé les mentions claires et précises de ce document en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil