Venancio GD..., demeurant ..., 240 / de M. Bakir GZ..., demeurant café de lal Place, ..., 241 / de M. Djilani FT..., demeurant ..., 242 / de M. Abdallah FS..., demeurant ..., 243 / de M.

Le 24 juin 2020, M.

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

des cotisations litigieuses, que le coefficient de réduction prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code,

L. 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour de l'exigibilité

PYRÉNÉES. 2- sur la procédure de contrôle Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, conformément aux dispositions de l'article D. 241-7 susvisé, elle doit être prise en compte pour corriger le montant du SMIC ; que l'URSSAF n'est pas fondée

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

3 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. 3.

police du préfet dans le cadre de l'article L. 163-9 du code minier " ; 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 3°/ qu'une candidature " imminente ", pas davantage qu'une candidature déclarée, ne peut conférer au salarié qui en est l'auteur la protection

Par ailleurs, l'article R. 243-59-II du Code de la sécurité sociale dispose que " […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243

* sur l'annulation de la lettre d'observations : Il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, que la lettre d'observations adressée

Aux termes de l'article L. 611-3 du code minier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier : " L'acte octroyant l'autorisation