Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, 256, 256 bis et 273 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-484 du 31 mars 2007 ; 4°/ qu'avant de considérer

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur MERLE, Président de Chambre, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, et par Madame STUTZMANN, greffier, auquel la minute de la décision

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : ()

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.