313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure

du code de procédure pénale.

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale : 5.

198 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait uniquement référence aux mémoires déposés par les parties civiles le 27 juillet 1994 ; "alors qu'encourt la censure l'arrêt

450 du code de procédure civile, le délibéré ayant été prorogé jusqu'à ce jour

27 octobre 1995, le président d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné une mesure d'expertise afin de rechercher les causes du redressement

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

526 du code de procédure civile. 6.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

659 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

déterminant pour la solution du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, des éléments de la cause, l'arrêt, répondant au moyen prétendument omis, retient

1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil et l'article 353-2 du même code ; 5°/ qu'en fermant à M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

700 du code de procédure civile.

, se déroulant par définition entre professionnels du droit à l'égard desquels la charge procédurale imposée par l'article 933 du code de procédure civile ne peut être considérée comme excessive.