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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, il ne résulte d'aucune disposition du livre des procédures fiscales, et notamment pas de celles relatives au contentieux du recouvrement codifiées aux articles L. 281 à L. 283 et R. 281-1 à R. 283-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500463_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ainsi, la créance litigieuse de 2 280 euros, détenue par la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, présente un caractère non fiscal, au sens du c) du 2° de l’article L. 281
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100320
19 mars 2009
19 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100758
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007975950
29 décembre 1997
29 décembre 1997
R. 287" ; qu'aux termes de l'article R. 287 du même code : "Sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi à condition qu'ils aient été accomplis à compter du 16 juin 1940 ( ...) la tentative
Source officielleRéférés
6a10b514cdc6046d479c666d
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officiellePage 3 sur 479