pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

privé sa décision de base légale au regard des articles 322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

décembre 2003, a faussement appliqué le principe de concentration et violé l'article 1351 du Code civil.

8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation

somme de 3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer

, le tribunal fixera cette date comme date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de

Dans la nuit du 29 au 30 mars 2015, un incendie a détruit en partie les locaux. 4.

des articles 441-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mohamed X...

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard

nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 30 avril 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que l'article R. 623-2 du Code pénal, visé à la prévention, dispose : " Les bruits ou tapages injurieux

ainsi renversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par des mentions qui valent jusqu&apos

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

novembre 2000 alors, selon le moyen, qu'il incombe, en vertu de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive

Suite à des incidents de paiement, la S.A SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée du 30 janvier 2025 (avis de réception « destinataire inconnu à l’adresse « le 3 février 2025) d’avoir

débats à l'audience publique du jeudi 05 mars 2026, à 9 heures 30, Madame Fanny CHENOT, a entendu les avocats des parties présents en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article