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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
Il soutient que le taux de majoration à retenir est celui visé à l'article 310 de la convention collective et non celui de l'article 311 retenu par l'employeur.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,
670ffe26b44a8f27d43c2de7
PCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
à l'article L. 312-16 ".
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
C B, ressortissant malien, a sollicité, le 19 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023
65a192010ddb77892695c487
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
cr
613726a4cd580146774274e4
22 mars 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
R. 214-12 et R. 214-19 du Code monétaire et financier et 313-54 et 313-60 et 313-61 du Règlement général de l'AMF, ce qui était déjà exposé dans le rapport, page 31 à 33, qu'elle aurait eu recours de
Contentieux général Proxi
679aa443e9a46d1f5a769ada
13 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
642fb6aacece1704f57477c4
6 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus
642fb6aecece1704f57477ce
L. 313-3 du code monétaire et financier.
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
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