en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 10] à [Localité 7] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

016 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à

1353 du code civil ; 7°/ que l'attestation, qui doit être établie par une personne qui remplit les conditions requises pour être entendue comme témoin, contient la relation des faits auxquels leur

la violation des articles 57, 66, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231- 7 du code civil : "En

L. 321-1 du code du travail ; 7 / que l'obligation de reclassement ne s'étend qu'aux sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.