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12 753 résultats pour « Article 41-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe356

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.

Source officielle

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TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737348

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent.applicables" ; qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du même code : " Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1d2cdc6046d472c123c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

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TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

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TA

2ème chambre

DTA_2108655_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603705d5fae4fba09dfa1e8b

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL d'Architecture Atelier 41 qui se verra allouer la somme de

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201443

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par l'article 41 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a institué un dispositif spécifique destiné

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CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

son ordonnance du 30 octobre 2019, que les articles 41-13 à 41-23 ont été créés et intégrés à la loi de 1965 sur la copropriété, d'ordre public, gérant exclusivement la situation des copropriétés à 2 copropriétaires

Source officielle