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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
le prévoit l’alinéa 1er de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210546
29 juin 2017
D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
cr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00808
4 septembre 2018
30, 39 et 41 du dossier des sociétés Foncia), de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium (voir cotes 24, 35 et 50), et encore de l'organisation de séminaires et de conventions
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50cc601f08318991556
5 octobre 2023
En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
soc
6137228acd580146773fe356
18 octobre 1995
L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737348
12 juin 2013
Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent.applicables" ; qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du même code : " Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
6a21c1d2cdc6046d472c123c
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.
2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL d'Architecture Atelier 41 qui se verra allouer la somme de
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