Par application de l'article 414-2 du Code civil "de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Il estime que les conditions posées par l'article 414-2 du code civil ne sont pas réunies. Les consorts [C] se disent saisis des droits de leur père par l'effet de l'article 724 du code civil.

Daniel Y... demande à la cour d'infirmer le jugement rendu ; à titre principal, de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 414-2 du code civil l'action des consorts Z... ; subsidiairement, de

414-1 et 414-2 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant qu'entre juin et novembre 2008, M.

[G] [Y] et Mme [A] [Y], Mme [O] [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains afin de faire constater, sur le fondement des articles 414-1, 901 et 970 du code civil, que le testament olographe

[G] [W] et Mme [O] [W] épouse [U], demandent à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 815, 970, 1353 (anciennement 1315) et 1240 (anciennement1382) du code civil, L 132-13 du code des assurances,

[B] [U] a, sur le fondement de l'ancien article 1108 et des articles 414-1 et 414-2 du code civil, attrait Mmes [W] et [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir déclarer

Sur ce, Selon l'article 414-2 du code civil dans sa version issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

489-1 du code civil (2).

450 du code de procédure civile.

414-2 du code civil court à compter du décès de l'auteur de l'acte contesté.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour Mocky X..., pris de la violation des articles 411 et 414 du Code des douanes, 95 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

414-2 du code civil, - la prescription a commencé à courir le jour où la S.A.

2004 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que monsieur Z... rapporte la preuve de l'insanité d'esprit, telle qu'elle est exigée par les articles 414-2 (489-1 à la date du testament) et 901 du code

1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

A...prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 24 février 2017, de   : au visa des articles 414-2, 1110, 1116 et 1674 du code civil, - à titre principal, réformer le jugement et écarter