LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.

L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme que les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, ces dispositions spéciales renvoyant à l'article

L’article R. 423-39 de ce code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

Aux termes de l'article R. 424-1 du code précité : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

fondement de l’article L. 422-8 du même code.

l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second

Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

L. 421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L. 621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles R. 423-50 du code de l’urbanisme et l’article L. 2511

122 et 125 du code de procédure civile en ce que si la SAS [N] ET CIE produit un document appelé « quittance subrogative finale » en date du 5 novembre 2024, pour un montant correspondant au total de

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.