; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

688 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 ; - la délibération n° 201 du 27 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

pouvait résulter de la défectuosité de l'un des fûts de carbure de calcium, la cour d'appel a violé les articles 17-4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens ; - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Anne Thirion-Casoni pourra recouvrer

4, 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 6°) ALORS QUE s'il incombe à la personne qui se prétend créancière de rapporter la preuve de l'existence et du montant

L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté en litige se fonde sur un

le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M.

L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345

L. 761-1 du code de justice administrative.