février 2016, les faits antérieurs au 26 février 2013 sont prescrits, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés et a violé les articles 7, 8 du Code de procédure pénale et 434-3 du code pénal

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure

L. 321-4, L. 432-1 et L. 435-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que X..., directeur de l'établissement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

la Cour Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits : 8.

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia

articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

435 et 444 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485,

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, du Code pénal nouveau, 575 et 593 du Code de

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

un « exercice de l'action pénale » au sens de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande d'aide juridictionnelle avait été déposée dans

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

L. 4 et R. 137 du Code de la route, 433-5, 433-22, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

433-1, alinéa 1,1,2°, 433-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

433-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jamel Y... du chef d'intimidation envers une personne exerçant une fonction publique

la violation des articles 502, 503 et 417 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles