de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (Congo), française comme fille de [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1914 à

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de même sexe, ce qui ne peut correspondre à la réalité, puisque seul l'un des deux hommes est le parent biologique, ce qui exclut

47 du code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 375 de ce code, le moyen, en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

Aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

ou la procédure de vérification de comptabilité de l'article L. 47, alinéa 1er ; que M.

de l'article 47 du code civil.

de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, que Madame [X] n'apportait pas de preuves fiables de son état civil au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

de l'article 27 d) de la loi du 18 juin 1966, devant donc exonérer entièrement ce dernier de la prise en charge des frais de ré-acheminement en application de l'article 47 du décret du 31 décembre 1966

de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

appartient à un tiers de bonne foi, d'autre part, l'article 4 de la décision-cadre 2005/212, lu à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu'il

père au sens de l'article 332 du même code ; qu'ayant caractérisé la fraude à la loi commise par M.

de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement ; au sens du droit antérieur, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire par rapport

472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 2 et 3 de l'arrêté précité ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait notamment valoir : " 1) que les agents