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[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

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S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène

267 du code du travail.

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code de procédure civile.

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

L'article 6.2 précise que 50% des honoraires doivent être réglés "à la fin de la première phase 5.1, 5.2, 5.3" (études préliminaires, avant-projet et projet), et 50% "à la réception de la deuxième phase

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.

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1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Métropole et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - il méconnaît l'article 5.1 du règlement de la zone UD1 du plan local d'urbanisme intercommunal

article 5.3 en protégeant le forage.