de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le second assesseur, Mme Sommier, a été appelé à compléter

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale Attendu que l'arrêt

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 515 et 803-8 du code de procédure pénale. 7.

513, alinéa 4 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus lors des débats le président en

515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public était appelant du jugement entrepris ; Que, dès lors, par application de l'alinéa 1er de l'article

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 460 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, "en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leurs

460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ne fait aucune référence à l'article 460, étranger à la procédure d'appel; Que, dès lors, le

435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, par application de l'article 513 du même Code, refusé d'entendre des témoins dont les

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président, après avoir fait son rapport, a interrogé les prévenus, puis que la partie civile a présenté ses observations

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

513 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne

486 alinéa 3 et de l'article 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué est signé par Monsieur le conseiller Solle Tourette ; "alors que ce n'est qu'en cas d'empêchement du président

513 du Code de procédure pénale, selon lesquelles "les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur audition", ne sauraient faire échec à la primauté de la loi internationale qui accorde aux