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1134 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, - confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré l'article 16 du contrat

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

222-36 et 222-37 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal

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700 du code de procédure civile ; - débouté l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.

Selon les dispositions de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale, « dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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  Turkey (dec.), no.   11929/12, 28 January 2014; İnan v.   Turkey (dec.), no.   14129/11, 4   November 2014; Arıcan v. Turkey (dec.). no.

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