/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [H] [R] née le 01 Décembre 1994 à Inconnu domiciliée [Adresse 1] INTIMÉ : MME LA DIRECTRICE DE

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38 PARAGRAPHE 9 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

et intérêts pour harcèlement moral, - 3'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la RRT 62 aux entiers dépens.

Décembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 18] comparante

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à

L. 761-1 du code de justice administrative.

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des

E A, représentés par Me Thoumine, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024

ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

2 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 INVOQUE PAR LES PREVENUS NE DISPOSE NULLEMENT QUE LES REGLEMENTS PUISSENT S'OPERER PAR COMPENSATION, QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET PREVOIT LES MODALITES DE L'INTERVENTION

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des

de la dette de Mme B... de 1 426, 62 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 2°) d’accorder à Mme B... une remise totale de sa dette.

à verser à chacun d’eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.