64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis Y... aurait été irrégulièrement fouillé à corps et capturé; "...

en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes et 561 du Code de procédure civile.

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

à procéder à des visites domiciliaires dans le cadre des dispositions de l'article 64 du Code des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.

60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure

- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International overseas, avenue des Champs-Elysées à Paris

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège social de la SNPE ainsi qu'au domicile de Mme Y... à Fontenay sous Bois et dans tous les coffres

Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à

LEGALEMENT UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS, SOUMISE AUX REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 64 ET 206 DU CODE DES DOUANES REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

... de la saisie pratiquée le 17 octobre 1977 dans les locaux de la société Wagner et Bonnefoy et plus particulièrement dans le meuble de son bureau ; " aux motifs que si l'article 64 du Code des douanes