le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

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Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1er de l'arrêté du 20 juillet 2006), de la préservation de la bande de 10 mètres (article 7.5 du même arrêté), de l'interdiction du remblaiement du plan d'eau et de ses berges (articles 7.4 et 7.10 de

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