ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

L'article préliminaire du code de la consommation, dans sa rédaction non encore abrogée issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable au litige, définit le consommateur comme « toute personne

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En premier lieu, ce sont les dispositions de l'article UC 7.1 qui s'appliquent s'agissant de la limite séparative Ouest.

par une implantation dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement de la voie publique ou du recul de l'alignement, dont relèvent notamment les articles 7.1 à 7.3.

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

Le statut de ces entreprises et des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient n’est, dès lors, pas compatible avec l’application des stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective

le précisent les articles 1327 et 1327-2 du code civil.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

(ex-annexe VII) et oblige le nouveau prestataire à garantir l'emploi de 100 % des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise et remplissant diverses conditions prévues par l'article 7.2

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article 7.2 impose : ' à l'entreprise sortante de communiquer à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article 7.3 (les 6 derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.