Sur la créance de la société [10] Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 7232-6 du même code dispose que : Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 (…) peuvent assurer leur activité selon les modalités

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () / 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier

effective, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ; 4°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 722-1 du même code dispose : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

R. 4, R. 5 et R. 232. 1er du Code de la route, 221-6 et 22-20 du Code pénal, 539, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.