Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

D’autre part, aux termes du II de l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 2001, les personnes qui mettent

et 74 bis chemin de Montrabé à Saint-Jean (Haute-Garonne).

Toutefois, ces dispositions sont sans effet sur la qualification de l’activité au regard du 1° bis de l’article 35 du même code.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

bis, 65, 65 bis, 65 ter, 66, 66 bis, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 73 bis, 73 ter, 74, 75, 76, 77 et, en conséquence, les écarter des débats, - dire la société France Brevets recevable et bien fondée en

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant avoir été mise dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74

Blanc (74) (cf pièces 25A, 25B), - gérant et associé de la SCI des Bruyères sise... 16 (cfpièces 27A, 27B, 28A, 28B), "...... que ces entités apparaissent en conséquence comme partie intégrante de