ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé

Code civil, dont s'estime victime Marie-Annette X... pour demander un partage rectificatif réside dans des faits constitutifs de recel successoral au sens de l'article 778 du Code civil dont se serait

Y... à rapporter les sommes de 16 237 € et 22 390 € à la succession et dit qu'elle ne pourra, en application de l'article 778 du code civil, prétendre à aucune part sur celles-ci » (arrêt, pages 4 à 6)

1315 du Code civil ensemble l'article 792 du même code ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 778 du Code civil dispose : "l'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse

778 du code civil.

Aux termes de l'article 778 du code civil « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé

En revanche, les conditions d'application de l'article 778 du code civil n'apparaissent pas pour autant constituées en l'absence d'éléments suffisants pour déterminer une intention frauduleuse de dissimulation

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

X..., peu important que ce dernier ait utilisé la somme prêtée pour régler une dette de la société Luchon Sports ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que, l'acceptation

Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

778 du Code civil.

778 du code civil, - le déclarer déchu de tout droit au titre de la somme rapportée, - débouter M.

246 037,76 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du midi, alors que, en retenant qu'ils n'avaient pas dénié leur qualité d'héritiers pour statuer ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

], En conséquence, Condamner [LJ] [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

778 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, si Mme A... d'B..., défenderesse à l'action en partage engagée par certains de ses cohéritiers, a expressément, dès ses premières écritures,

soit condamnée à lui payer une indemnité réparatoire de 5.000 euros sur le fondement de l’article 778 du Code civil ; - Débouter Madame [B] [R] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu