L'appelant, par ses conclusions transmises le 24 novembre 2014, demande à la cour, statuant en la forme des référés vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut des dispositions de l’article 813-9 du code civil et soutient que Madame [B] [J] n’avait pas qualité à agir quand elle a délivré son assignation aux fins d’expulsion

MOTIFS Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral L'article 813-9 du code civil dispose que le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi

813-9 du code civil de ... » au milieu de la page 4, supprimer «mais n'a pas conclu » et laisser « Monsieur [Z] [I] a constitué avocat » - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

En outre, l'article 813-9 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mission du mandataire qu'il peut proroger, ainsi que sa rémunération.

Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

Julia D..., décédée le [...] à [...] ; Fixe la durée de la mission à 12 mois à compter du présent arrêt, et rappelle qu'elle pourra être prorogée conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code

789 du code civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en

450 du code de procédure civile

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

Par ordonnance du 9 juillet 2015, Maître [TP] [G], administrateur judiciaire, a été désignée, au visa de l’article 814 du code civil, en qualité de mandataire successoral à la succession de [L] [C] pour

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

[N] [S] demande aux termes de ses écritures et au visa des articles 813-1 et 813-4 du Code civil, de : Recevoir M.