Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner la société Impérial 83 aux entiers dépens de première

81 quater du code général des impôts.

ne lui sont pas opposables en application de l'article L 113-1 du Code des assurances ; qu'il ajoute, à toutes fins, que ces clauses n'ont pas été invoquées de bonne foi par l'assureur ; qu'il précise

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi tant principal qu'incident ; Condamne la société HG automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : L'équité commande de laisser à Monsieur [G] et à la SARL ÉTANCHÉITÉ 83 la charge de leurs

L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys

1134 du Code civil ; "alors, en quatrième lieu, que le juge qui autorise une visite et saisie domiciliaire doit vérifier l'origine apparemment licite des documents qui lui sont transmis par l'administration

1315 du code civil, ALORS, EN OUTRE, QUE l'obligation de résultat qui incombe au garagiste quant à la réparation qu'il effectue lui impose seulement de restituer à son client un véhicule en état de

Il soutient que : - la commune de Cassagnoles devra justifier de la communication de l'avis du conseil de discipline conformément à l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la commune

: - les années paires : le premier et le troisième quarts des vacances, - les années impaires : les deuxième et quatrième quarts des vacances, DIT que le passage de bras aura lieu devant le commissariat

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'article L. 3121-36 du code du travail.