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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80cf
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SA Kone France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10111
7 février 2018
7 février 2018
1353 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'entrepreneur de manutention
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La clause d'exclusion de garantie invoquée par Axa ne figure ainsi pas dans cet article 9, alors que le contrat de location renvoie à la notice d'assurance visée par l'article L. 112-2 alinéa 2 du code
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be408f
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2101339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et au titre des dispositions combinées des articles L. 722-3 et R. 717-79-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la responsabilité de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300784
10 novembre 2021
10 novembre 2021
d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance
Source officielle2ème Chambre
69a908b8cdc6046d478d476f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SCP Chaumard & Touraille, avocat aux offres de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10133
10 mars 2021
10 mars 2021
P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention
Source officielleChambre Sociale
5fca6dfadaa7d15907eedbc7
20 octobre 2020
20 octobre 2020
700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
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