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du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail

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Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

Sur la prime d'ancienneté : Il résulte des articles 9.2.1, 9.2.3 et 9.2.3.1 de la convention collective applicable que M.

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588a

Appel

2 mai 2001

Toutefois, par courrier du 4 novembre 1997 la Société CLARDIE FRANCE a fait connaître à Mme X... que cet avenant devait être considéré comme nul et non venu en ce qu'il a visé la représentation des articles

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85890

Appel

2 mai 2001

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02097

Cassation

15 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

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Pôle 6 - Chambre 4

659f99e73328fa00087a2702

Appel

10 janvier 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

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Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda4e

Appel

8 avril 2025

Nous vous rappelons que l'article L. 1152-1 du code du travail (').

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Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be408f

Appel

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

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4 ème Chambre

DTA_2301683_20250404

Administratif

4 avril 2025

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10145

Cassation

3 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.

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1ère ch. civile

6350e51c42150aadff23dd4a

Appel

19 octobre 2022

de Rouen, en application de l'article 699 du même code.

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Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01f2

Appel

9 octobre 2025

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

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7ème chambre

DTA_2306551_20251208

Administratif

8 décembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet

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