947 du code de procédure civile, - réservé toute prétention et tout moyen des parties, ainsi que les dépens.

Celle-ci n'ayant pas comparu à ladite audience, était avisée, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de renvoi au 15 décembre 2014.

939, 940, 941, 942, 943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats chargé d'instruire l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

de première instance ; ' rejeté la demande de la société Blp auto-école Benot au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' prononcé l'exécution provisoire ; Vu les conclusions visées

1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

X... qui n'avait pas comparu le 16 juin, était avisé de la date de renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

-Y... n'étant pas représentée à cette audience, elle était avisée, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, par lettre simple, de l'audience de renvoi du 7 décembre 2015

code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.