* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles

à l'ensemble des sommes dues à la salariée au titre de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 981-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

X... à cet organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du Code du travail ;

, C 11-15. 985, D 11-15. 986, E 11-15. 987, F 11-15. 988, H 11-15. 989, G 11-15. 990, J 11-15. 991, K 11-15. 992, M 11-15. 993, N 11-15. 994, P 11-15. 995 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., auxquels

: Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président d'un Tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime

14-3 relatif au détachement pour occuper un emploi de coopération, l'article R.761-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel tout fonctionnaire civil de l'Etat détaché en mission à l'étranger, est

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

Brive, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.